Art. 10. - Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, les mots : « les établissements publics de santé » sont remplacés par les mots : « les établissements, publics ou privés, de santé ».

Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 10