Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Article 12

Art. 12. - Les articles L. 191 à L. 198 du code de la santé publique applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après.