Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Article 57

Art. 57. - L'article 109 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) applicable en métropole le 7 avril 1992 est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.