Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 178

Art. 178. - Dans l’intitulé du chapitre V du titre V du livre II et à l’article 322 du code de justice militaire, les mots : « la sûreté de l’Etat » sont remplacés par les mots : « les intérêts fondamentaux de la nation ».
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