Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 217

Art. 217. - A l’article L. 235-2 du code rural, les mots : « Les dispositions des premier et second alinéas de l’article 412 du code pénal » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de l’article 313-6 du code pénal ».
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