Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
Article
I. - Au premier alinéa, après les mots: « dans lesquels sont traités des malades », sont insérés les mots: « , les syndicats interhospitaliers ».
II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
« L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier. »