Art. 73. - L'article 1106-12 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Nonobstant l'application des dispositions de l'alinéa précédent, le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. »

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale

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