Art. 36. - L'article 80 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié:
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
« L'autorité territoriale communique ce tableau d'avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié. Le centre de gestion en assure la publicité. » II. - Le dernier alinéa est complété par les mots: « ainsi qu'à l'accomplissement de la formation à l'emploi prévu au d) du 2o de l'article premier de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée. »

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

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