Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Article

Art. 37. - A la fin du second alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots: « à l'article R. 234-21 du code des communes » sont remplacés par les mots: « par décret ».
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