Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

Article

Art. 49. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
121-13 du code rural, les mots « du dixième » sont remplacés par les mots « du vingtième ».