Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

Article

Art. 53. - A l'article 76 de la loi no 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, les mots: « dix ans » sont remplacés par les mots: « vingt ans ».

Section 2

Aménagement foncier