Art. 3. - I. - Dans le chapitre II du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 532-1-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 532-1-1. - En cas de naissances multiples d'enfants d'un nombre déterminé, le droit à l'allocation parentale d'éducation est prolongé jusqu'à ce que les enfants atteignent un âge limite. L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec le complément familial. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à partir du 1er juillet 1994. III. - Au deuxième alinéa du 2o de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, les mots: « pour une durée déterminée et » sont supprimés.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter de cette date.

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

Article