Art. 13. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-28-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le salarié a le droit de suivre, à son initiative, une action de formation du type de celles définies à l'article L. 900-2 au cours de la période pendant laquelle il bénéficie des dispositions de l'article L.
122-28-1. Dans ce cas, il n'est pas rémunéré et il bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévue à l'article L. 962-4 pour les stagiaires de la formation professionnelle. »

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

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