Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Article

Art. 24. - Il est inséré, dans le titre II du livre III du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, un chapitre III ainsi rédigé:

« Chapitre III

« Dispositions relatives aux contrats de retour à l'emploi