Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Article

Art. 7. - Les entreprises d'investissement sont des personnes morales,
autres que les établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d'investissement.