Art. 66. - Les prestataires de services d'investissement, les entreprises de marché et les chambres de compensation doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.

Chapitre II

Le contrôle des prestataires de services d'investissement

Section 1

Les compétences de contrôle

du Conseil des marchés financiers

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

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