Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF*

Article

Art. 52. - La Société française de production et de création audiovisuelles est ajoutée à la liste des entreprises figurant à l'annexe de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 précitée.
fren