Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF*

Article

Art. 92. - Le mandat des membres de la Commission nationale d'équipement commercial est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 mars 1996.
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