Art. 15. - L'article 61 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est ainsi modifié :
1o Les mots : « des deux derniers alinéas des articles 21 à 25 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 22, des deux derniers alinéas des articles 21 et 25 » ;
2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'article 22, les mots : "décrets en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "la réglementation territoriale", et, aux articles 24, 27 et 30,
les dispositions prévoyant que les commissaires aux comptes sont choisis sur la liste prévue à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont remplacées par des dispositions prévoyant que les commissaires aux comptes sont choisis selon la réglementation territoriale en vigueur. »

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Article