Art. 57. - I. - Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont ainsi modifiés :
1o Les mots : « à compter du 1er janvier 1995 » sont supprimés ;
2o Après les mots : « les gains et rémunérations versés au cours du mois civil », sont insérés les mots : « à compter de l'institution desdites zones par décret ».
II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de la publication de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée.

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996

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