Art. 46. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Ces décrets prennent effet le 1er janvier 1997.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier

Dispositions modifiant la loi no 83-634 du 13 juillet 1983

portant droits et obligations des fonctionnaires

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Article