Article

Article 44

Le premier alinéa de l'article L. 310-28 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que la Commission de contrôle des assurances aura décidé de soumettre à son contrôle en application du cinquième alinéa de l'article L. 310-12. »