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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001441748
Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000
Article
Version promulguée le jeudi 13 juillet 2000
E T A T A
(Art. 16 de la loi)
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