Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
Article
Article 23
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 77-2 du même code, la référence : « 41-4 » est remplacée par la référence : « 41-3 ».