Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

Section 1 : Dispositions relatives à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et à l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives aux sanctions encourues par le témoin qui ne comparaît pas, ne prête pas serment ou refuse de déposer. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions diverses. (2000-12-31-2999-01-01)

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul

Travaux préparatoires : loi n° 2000-1354.
Sénat :
Proposition de loi n° 474 ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 78 ;
Discussion et adoption le 21 novembre 2000.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2740 ;
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n° 2796 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 2000.
Sénat :
Proposition de loi n° 150 ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 159 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2000.