Article 12 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 15 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 16 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 17 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 19 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 20 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 21 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 22 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 23 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 24 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 25 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 26 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 27 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 28 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 29 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 30 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 31 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 32 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 33 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 34 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 35 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 36 de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 37 consolidé en vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2000
Les dispositions des articles 8 à 33 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du code de procédure pénale qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Article 38 consolidé du dimanche 31 décembre 2000 au vendredi 13 juillet 2001
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 38 consolidé en vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.