Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Article 19
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est supprimée.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est supprimée.