Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Article 153
Dans le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2002 ».
Dans le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2002 ».