Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
Article 4
Les articles L. 751-13 et L. 795-1 du code du travail sont abrogés.
Les articles L. 751-13 et L. 795-1 du code du travail sont abrogés.