Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
Article 32
L'article L. 565-1 du code de l'environnement est abrogé.
L'article L. 565-1 du code de l'environnement est abrogé.