Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Article 59-3
Les établissements assujettis utilisant la méthode des modèles internes pour les actions peuvent tenir compte de sûretés personnelles et des dérivés de crédit non financés pour leurs expositions sur actions.