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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 33
Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986
Article 33
Version promulguée le lundi 30 décembre 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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