Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 2 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001496082
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article
Version promulguée le samedi 30 décembre 2006
B. - Autres dispositions
Précédent
Suivant
fr
en