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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 12
Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
Article 12
Version promulguée le vendredi 27 décembre 1974
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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