Article 4

Les mesures réglementaires d'application des dispositions du titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique seront prises avant le 31 décembre 1998. D'autres mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du même titre.

Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

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