Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament
Article 18
« Art. L. 600. - La fabrication, l’importation et la distribution en gros de médicaments et des produits mentionnés à l’article L. 658-11 doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêtés du ministre chargé de la santé. »