Art. 145. - Le troisième alinéa de l’article 268 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, l’arrêt de renvoi peut être notifié à l’accusé détenu par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général, l’original ou la copie du récépissé signé par l’intéressé. »

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Article 145