Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Article 98
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « aux peines accessoires et aux incapacités » sont remplacés par les mots : « aux incapacités, interdictions et déchéances ».
II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d’avoir effet du jour où, par application des dispositions de l’article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue. »