Article

Article 13

L'article 302 bis ZA du code général des impôts est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa constitue un 1 et le deuxième alinéa constitue un 3 ;

2o Dans le premier alinéa :

a) Les mots : « 8 000 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « 20 000 kilowatts » ;

b) Les mots : « implantés sur les voies navigables » et la dernière phrase sont supprimés ;

3o Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« 2. Le tarif de la taxe est de 6 centimes par kilowattheure produit par les ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et de 1,5 centime par kilowattheure produit par les autres ouvrages hydroélectriques. »