Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Article 74
A l'article L. 773-1 du code de l'éducation, la référence : « L. 721-3, » est supprimée.
A l'article L. 773-1 du code de l'éducation, la référence : « L. 721-3, » est supprimée.