Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Article
I. - Au II, après les mots: « investissement industriel », sont insérés les mots: « ou agricole ».
II. - Au premier alinéa du V, après les mots: « entreprises industrielles et commerciales », sont insérés les mots: « ou agricoles ».