Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996
Article
« Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne. » Cette disposition s'applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1996.