Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé

Article 5

Art. 5. - Dans le premier alinéa de l’article L. 442-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « quitter la commune où ils résident pour » sont supprimés.