Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé
Article 15
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux conjoints mentionnés aux articles L. 353-2 et L. 353-3. »
II. - L’article 1122-2-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux conjoints mentionnés aux articles 1122-2 et 1122-2-2. »