Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Article 20
« f) Les conditions dans lesquelles le ou les salariés, auteurs d’une invention dévolue à l’employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1er ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d’invention, bénéficient d’une rémunération supplémentaire. »