Art. 88. - En matière immobilière, les cas et conditions dans lesquels le tribunal de grande instance connaît à juge unique de ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes restent déterminés par le code de procédure civile.

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 88