Art. 29. - I. - Au premier alinéa de l’article 202 ter du code général des impôts, après les mots : « aux articles 8 à 8 ter cessent », sont insérés les mots : « totalement ou par tiellement ».
II - Au deuxième alinéa du 2 de l’article 221 du code général des impôts, après les mots : « 239 et 239 bis AA cessent », sont insérés les mots : « totalement ou partiellement ».
III. - Au premier alinéa de l’article 221 bis du code général des impôts, après les mots : « un autre organisme cesse », sont insérés les mots : « totalement ou partiellement ».

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 29