Art. 6. - I. - L’article 256 B du code général des impôts est complété par les mots : « Fourniture d’eau ».
II. - A l’article 260 A du code général des impôts, les mots : « Fourniture de l’eau » sont supprimés.
III. - Les dispositions des I et II ci-dessus s’appliquent à compter du 1er janvier 1993.

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 6