Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi
Article 41
« Art. L. 361-2. - Est passible d’une amende de 1 000 F à 20 000 F quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. »