Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports
Article 17
1° A l’article 41 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
2° A l’article 93 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
3° A l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989).
II. - Le troisième alinéa de l’article 9 du titre IV de la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome est abrogé.